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Le PACS en mairie

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Ou faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire. Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type : Formulaire Cerfa N° 15726*01

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Convention type de PACS

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Liste pièces à fournir

POUR UN FRANÇAIS

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)

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Déclaration de non-parenté

- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Attention :

Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

POUR UN ETRANGER

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.

Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible. Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger adressez-vous à :

Service central d’état civil – Répertoire civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Par courrier : Service central d’état civil – Département exploitation – Section PACS- 11, rue de la Maison Blanche -44941 Nantes Cedex 09.

Par téléphone : 08 26 08 06 04

Par télécopie : 02 51 77 36 99

Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

PARTENAIRE PLACE SOUS LA PROTECTION DE L’OFPRA

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu’ils concluent fera l’objet d’une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d’acte de naissance.

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
- Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de non-Pacs délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger adressez-vous à :

Service central d’état civil – Répertoire civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Par courrier : Service central d’état civil – Département exploitation – Section PACS- 11, rue de la Maison Blanche -44941 Nantes Cedex 09.

Par téléphone : 08 26 08 06 04

Par télécopie : 02 51 77 36 99

Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À noter : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le :

Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

ENREGISTREMENT DU PACS ET PUBLICITE

Une fois le dossier constitué avec toutes les pièces justificatives énumérées ci-dessus, prendre contact avec le service état civil pour convenir d’un RDV. La présence des deux partenaires est obligatoire.
01.64.05.10.23

affairesgenerales@servon.fr

La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué. La convention sera elle aussi enregistrée mais sera restituée aux partenaires, l’officier d’état civil ne garde pas de copie. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires : au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs, et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance, ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Refus d’enregistrement

En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Pour plus d’informations : Cliquer ICI

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