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Information importante : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle est une entité administrative dont la reconnaissance par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des victimes de tels dommages. Elle est due à la double condition que chaque victime soit effectivement garantie contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle de la commune où l’événement s’est produit soit reconnu.

Information importante : l’arrêté du 20 décembre 2016 reconnait l’état de catastrophe naturelle pour la commune de Servon suite à des mouvements de terrain - 15 avril 2015.

Les personnes touchées ont 10 jours après la parution de l’arrêté (parution le 27 janvier) pour déclarer le sinistre à l’assurance.
N’hésitez pas à partager cette publication largement pour les Servonnais concernés.

Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Pour plus d’informations, cliquer ICI

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